Dans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup moins détaillé, beaucoup moins précis qu'en France. Il est donc important de savoir quelles sont les caractéristiques importantes, quelles sont les clauses qu'il est essentiel de faire insérer, et donc de négocier le cas échéant.. avec son employeur d'origine ou son employeur dans le pays de destination. 

Définition

Les différents contrats internationaux    
Le contenu du contrat
La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit

Définition
 
Le contrat de travail international est un contrat qui se caractérise par le fait d'effectuer son travail dans un pays étranger.

Les différents contrats de travail  internationaux
    Le détachement

    Correspond au cas où vous vous trouvez déjà en poste dans une société et, que vous êtes envoyé à l'étranger pour une durée limitée, pour le compte de votre employeur français.
    Vous restez donc dans les effectifs de votre société française, le lien de subordination avec votre employeur français demeure.

Notez que la notion de détachement n'existe pas en droit du travail français. Un salarié détaché à l'étranger est donc considéré de la même façon qu'un salarié ayant son activité en France, disposant notamment des mêmes droits et prérogatives que s'il était resté en France.

    + d'info : cliquez sur la rubrique "détachement/expatriation "

    La mise à disposition internationale
Correspond au cas où vous êtes mis à disposition d'une autre société du groupe où vous travaillez (filiale,...), ce qui s'apparente à un prêt de main d'oeuvre.

Un contrat est signé entre les 2 sociétés, ayant pour effet de suspendre le contrat initial jusqu'à l'issue de la mission.

Un avenant au contrat précisant les conditions d'exécution du travail à l'étranger est conclu.

    L'expatriation

    L'expatriation recouvre plusieurs cas :

     - Vous êtes recruté spécialement pour travailler à l'étranger avec un contrat soumis au droit Français.
     - Vous êtes envoyé à l'étranger par votre employeur français pour une durée indéterminée, avec un contrat soumis au droit français ou au droit du lieu d'exécution.
     - Vous êtes Français recruté en France par une société française, pour le compte d'une entité locale. En général : contrat local ou "local plus" (comportant des avantages en nature).

    + d'info : cliquez sur la rubrique "détachement/expatriation "

    Le contrat local

     Vous serez soumis à la loi du pays d'exercice de l'activité et, aurez les mêmes droits que les ressortissants de ce pays.

Attention : vous serez sous le régime local (retraite, sécurité sociale,...), consultez la rubrique "protection sociale", afin de connaître les droits afférents à ce statut.

Le contenu du contrat
    Les clauses obligatoires pour les contrats européens

 - L'identité des parties
 - Titre du salarié ou sa fonction
 - Date de début du contrat
 - Lieu du travail (clause de mobilité)
 - Composition du salaire, périodicité du versement, devise de paiement, avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation
 - Durée du travail hebdomadaire et journalier
 - Durée du travail à l'étranger
 - Condition de rapatriement

    Les clauses recommandées dans un contrat de travail international
 - Objet du contrat
 - Période d'essai/probatoire
 - Congés payés
 - Protection sociale
 - Reprise de l'ancienneté
 - Clause d'égalisation fiscale (qui vise à assurer un revenu net après impôts, identique à ce que vous auriez reçu en restant en France).
 - Intéressement et participation
 - Convention collective
 - Résiliation du contrat de travail
 - Condition de réintégration du salarié
 - Loi applicable au contrat de travail et juridiction compétente en cas de conflits.

Loi applicable et juridiction compétente en cas de conflit
    Loi applicable

        En UE

        Le principe est celui de l'autonomie des parties, c'est à dire que la loi applicable sera celle qu'ont choisie les parties au contrat (article 3 de la convention de Rome).

        Cependant, à défaut d'entente des parties au contrat sur la loi applicable, cette dernière sera celle du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché temporairement (article 6 de la convention de Rome).

        Cependant, s'il existe des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de ce dernier est alors applicable.
Attention : Quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire obstacles aux dispositions d'ordre public du pays d'accueil.

        Détaché dans un pays de l'UE, les règles nationales d'ordre public du droit social en vigueur dans le pays où vous exercez votre activité s'appliqueront à vous, si elles sont plus favorables à la législation française. La loi choisie ne s'appliquera alors que dans les domaines où elle sera plus protectrice pour vous.

        Hors UE

        Le juge français est tenu par la convention de Rome.
        Le juge étranger, non membre de l'UE, applique les principes du droit international dégagé par ses propres tribunaux.

    Juge compétent

    Si vous êtes un salarié de nationalité française, la compétence sera donnée au tribunal français même si le contrat est conclu et exécuté à l'étranger.

    Cependant, le contrat peut désigner le tribunal compétent.

    En UE sauf Danemark (réglement communautaire de 2001 entré en vigueur en 2002):

    L'employeur peut saisir uniquement les tribunaux de l'Etat membre dans lequel le salarié est domicilié.
    Le salarié peut saisir les tribunaux, soit :

 - de l'Etat membre où il a son domicile,
 - de l'Etat membre où il accomplit son travail,
 - de l'Etat membre où se situe l'établissement d'embauche (lorsque le salarié n'exécute pas son travail dans un seul et même pays). 

http://www.ufe.org/travailler-a-l-etranger/le-contrat-de-travail-international

Qui sommes nous ?

 

1- IDENTITE
POOR HASHEMI, Seyed-Abbas
Tel : 0098 912 236 0 479
Mèl : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
http://poorhashemi.com
 

2- ETUDES

2003-2005 : Docteur en droit international de l’université Robert Schuman 
                   de Strasbourg III. Sujet de Thèse « Aspects juridiques de la protection  
                   de l’environnement de la mer Caspienne ». Mention : Très honorable
                   avec félicitation du jury

2002-2003 : Obtention du DEA en Droit international public à la Faculté de Droit
                    de l’université de Nancy II.

2002 :         Obtention du diplôme de langue et la civilisation françaises de
                   l’Institut International d’études Françaises à l’université de March
                   Bloch à Strasbourg.

1999-2001 : Obtention du DEA en sciences politiques  
        Sujet de mémoire « Relation entre le pouvoir et la liberté, selon Michel
        Foucault et Morteza Motahari », Mention Très bien.

1999 :         Admission sur concours national à l’université Allameh-Tabatabaii à
                   Téhéran pour préparer le DEA.

1995-2001 : Etude supplémentaire et informelle sur les domaines du droit
                    Islamique et du droit International.

1995-1999 : Obtention de la Maîtrise en Sciences politiques. Mention Très bien.

1995 :         Obtention du Bac, série Sciences Humaines.

3- CONNAISSANCE EN LANGUES

• Persan
• Français
• Arabe
• Anglais

4- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
    
2008 à nos jours: Avocat et conseil juridique de "Iranian judiciary bar" (www.judiciarybar.ir)

2006 à nos jours: Professeur assistant et Membre de Conseil scientifique de l’Université Libre de Téhéran (http://srbiau.ac.ir/)

2009 à nos jours: Membre de " International Bar Association"
http://www.ibanet.org/

2006-2007 : Elève Avocat de l’Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris (www.efb-paris.avocat.fr)
 
2005-2006 : Consultant juridique de l’Institut international de Pardis (www.pardisstudy.com)
 
2005-2006 : Directeur du Bureau des affaires juridiques de la Compagnie MGH Groupe à Téhéran (Automotive Parts Industrial Group www.mgh.group.ir)
 
2005-2006 : Avocat stagiaire en cabinet d'avocat à Téhéran (Afin d’obtenir l’autorisation d’inscrit en tant qu’Avocat au Barreau de Téhéran)    
  
2001 : Enseignement à la Faculté de Droit de l’université Libre de Téhéran
           Centrale

1999-2001 : Journaliste dans les journaux iraniens (IRAN, Tose-e, Harkat, Pegah)

 

5- DIVERES EXPERIENCES

2006- Correspondant du Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire (CREDHO) de l’Université de Paris XI en Iran
2006- Représentant de l’Unité des Sciences et Recherches de l’Université Libre de Téhéran pour mener les négociations avec l’Université de Bourgogne (France) afin élaborer d’un accord de coopération scientifique et pédagogique
2005-2006 : Directeur et Professeur consultant de 25 mémoires et des thèses dans le domaine du droit international et droit de l’environnement à l’Université Libre de Téhéran
 
6- RECHERCHES ET PUBLICATION

A. Juridique
       
         1- Recueil de lois et réglementation en droit international, Edition en Iran,
        Téhéran, MAJD, 2001. ISBN : 964-6153-48-8.
    2- « La Cour Pénale Internationale et le droit iranien », Revue juridique du
           Ministère iranien de la Justice, No 44, octobre 2003, p.89.
    3- « La mer Caspienne et le mécanisme régional pour la protection de
          L’environnement », Revue spécialisée Pegah, No 65, 7 septembre  2002.
    4- « Agression et le droit de la légitime défense », Revue spécialisée Pegah,
          No 61, 21 août 2002.
         5- « Modernité et les systèmes juridiques », Revue spécialisée Pegah,
          No 79, 14 décembre 2002.
    6- « Le Conseil de sécurité et les intérêts collectifs », Revue spécialisée
         Pegah, No 78, 7 décembre 2002.
    7- « Prison, un art du châtiment ou punition légale ?  », Revue juridique du
           Ministère iranien de la Justice, No 35, 2001.
    8- « La prison selon Islam et Postmodernisme », Revue spécialisée Pegah,
         No 13, juin 2001.
    9- «L’indépendance de la justice, nécessaire pour le développement  
        durable », Journal iranien IRAN, No 1609, 31 août 2000.
 10- « Sociologie juridique et les réflexions sociales dans la société iranienne »,
      Revue spécialisée Pegah, No 88, 15 février 2003.
 11- « Une étude comparée en droit public: le Conseil constitutionnel en France
      et le Conseil des gardiens de la Constitution en Iran », Revue spécialisée
      Pegah, No 85, 25 janvier 2003, p. 10.

 12- « La société de droit et la solidarité sociale », Revue spécialisée Pegah,
      No 64, 31 août 2002, p.3.
 13- « La Constitution iranienne et la Cour Pénale Internationale », Revue
         Spécialisée Pegah, No 77, 30 novembre 2002.
14- « La succession d’Etats en matière des traités : l’approche pratique concernant les traités du régime juridique de la mer Caspienne », Revue de droit comparé de la faculté de droit et de Sciences politiques de l’Université de Téhéran, Nouvelle édition, n° 1, 2006, p. 151.  

15. S.-A. Poorhashemi, »Les aspects juridiques de la protection de l'environnement de la Mer caspienne«, Thèses de doctorat, Université Robert Schuman. (2005)
(http://urs-srv-eprints.u-strasbg.fr/122/)

16. S.-A. Poorhashemi, « Quel droit international de l’environnement applicable à la mer Caspienne », France, 2005, disponible sur le site. www.Oboulo.com

17. S.-A. Poorhashemi, « La sécurité collective en Droit international : l’exemple du Golfe persique » Institute for Political & International Studies, The 17th International Conference on the Persian Gulf “Persian Gulf Security and International Law” 28-29 May 2007, Tehran (http://www.ipis.ir/index.php?newsid=376)

B. Politique et sociologique

    1- « La participation politique », Quotidien iranien Entekhab, No 203,
        novembre 1999.
    2- « Développement culturel et obstacle idéologique », Quotidien iranien
              Entekhab, No 189, novembre 1999.
    3- « Rupture culturelle et mission intellectuelle », Quotidien iranien
         Entekhab, No 180, décembre  1999.
    4- Elaboration d’un projet d’étude sur «le système de la gestion coordonnée
        et avancée», présenté lors du 4éme congrès national Bahrévari d’Iran,2000.
    5- « La démocratie et le problème des minorités », Journal iranien IRAN,
         No 1829, 2001.
    6- « Michel Foucault et Motahari : Deux approches de la révolution
         Islamique en Iran » Revue spécialisée Pegah, No 11, avril 2001.
         7- « Société et la solidarité sociale », Revue spécialisée Pegah, No 64, 31
         août 2002.
   8- « L’identité nationale et la modernisation », Revue   spécialisée Pegah,
          No 69, 5 octobre 2002.
   9- « les intellectuels religieux et des crises en société », Revue spécialisée
              Pegah, No 66, 14 septembre 2002.
   10- « Le processus du développement en Iran », Revue spécialisée Pegah,
           No 67, 21 septembre 2002.
   11- «  Le model iranien de post-modernisme !? », Revue spécialisée Pegah,
           No 63, 24 août 2002, p.5.
   12- « Renaissance de nouvelle identité européenne », Revue spécialisée
            Pegah, No 82, 4 janvier 2003, p.8.